Loi sur les mines a consacré un chapitre aux communautés autochtones, lequel inclut les articles suivants : La Loi sur les mines doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Le Québec consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent. La prise en compte des droits et ...
Le 5 décembre 2013, le projet de loi n° 70 était présenté à l'Assemblée nationale, faisant suite à plusieurs tentatives infructueuses visant à moderniser la Loi sur les mines (LRQ c ) (la « Loi »). La Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32)
Note explicative Le présent projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur les mines et les minéraux.. Il précise que certaines pierres précieuses font partie des minéraux au sens de la Loi.; Il prévoit le remplacement de certaines licences d'exploration par un nouveau permis d'exploration.
1 L ègl adr l'activité minière 'xploit arrièr es (1) Ce règlement sera remplacé par le Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2017. (2) Quelques exceptions mentionnées à l'article 213 de la Loi sur les mines s'appliquent à certains types de travaux tels que la coupe de bois d'une ...
application de la Loi sur les mines. Analyse du projet de loi Notre analyse du projet de loi s'appuie sur l'expertise des géologues dans la gestion des ressources minérales et tient compte du contexte ainsi défini rôle qu'auront à jouer les avec à l'esprit le géologues dans l'application de la loi.
« loi antérieure » désigne la Loi sur les mines, chapitre M14 des Lois révisées de 1973 et les règlements établis en vertu de cette loi; (previous Act) « mine » s'entend également (mine) a) de toute carrière, toute ouverture, toute excavation ou tout travail de la terre réalisés pour fin d'exploitation minière, b ...
Le règlement sur les mines, du 12 janvier 1940, est abrogé. Art. 80(12) Disposition transitoire . Modification du 26 juin 2013. Les rapports de l'article 10 déposés moins de 2 ans avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2013 tombent dans le domaine public 5 ans après leur dépôt.
Vu la Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'eau au Burundi ; Revu le Décretloi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier du Burundi, en ses dispositions sur les mines et les carrières ; Revu le Décretloi n°1/40 du 18 décembre 1991 portant modification de .
Le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM) est un cours de formation en ligne qui fournit de l'information sur les rudiments de la Loi sur les mines, des dispositions de la Loi et des règlements pris en application de la Loi. Le programme permet de veiller à ce que les prospecteurs et les promoteurs de projets d'exploration soient bien informés avant d'entreprendre ...
Au gouvernement québécois, le ministère de la Sécurité publique gère une loi également appelée « Loi sur les explosifs » et le règlement afférent, soit le Règlement d'application de la Loi sur les explosifs, tandis que la Sûreté du Québec la fait appliquer. Cette loi couvre l'attribution du permis général pour la ...
De plus, les projets miniers ne sont pas tous soumis à un processus d'évaluation environnementale. Le pouvoir de décision et de négociation des municipalités et des communautés locales quant au développement minier mené sur leur territoire est donc quasi inexistant en vertu de la version actuelle de la Loi sur les mines.
première adoption, en 1880, la Loi sur les mines consacre toujours, dans les faits, le principe du free mining, qui donne préséance à l'exploration et à l'exploitation minières sur toute autre utilisation du territoire. De plus, les projets miniers ne sont pas tous soumis à un processus d'évaluation environnementale. Le pouvoir ...
L'industrie minière est le secteur économique qui regroupe les activités de prospection et d'exploitation de mines. Elle concerne l'extraction des minéraux, de terres rares et des métaux dont le cuivre, le fer ou l'or. Son activité est cadrée dans la plupart des pays par un Code minier.
Loi sur la révocation des droits de mine et modifiant la Loi sur les mines [Sanctionnée le 23 juin 1982] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1. L'article 1 de la Loi sur les mines (, chapitre M13) est modifié par le remplacement du paragraphe 32° par les suivants:
La loi n° 99245 du 30 mars 1999 dite "loi aprèsmine", réformant le code minier, confie en particulier à l'Etat la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l'exploitation minière, au titre de la solidarité nationale. L'État est ainsi amené à reprendre à sa charge les travaux d'entretien d'ouvrages de sécurité sur d'anciens sites miniers, notamment ceux ...
Les frais déboursés par l'Etat à cet effet et les redevances arriérées qui lui seraient dues, ainsi qu'aux propriétaires de la surface, seront recouvrables par privilège sur les dépendances de la mine ou sur les sommes dont le nouveau concessionnaire serait redevable en vertu de l'article précédent. [Section 6.
La Loi modifiant la Loi sur les mines modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) afin d'accorder aux municipalités régionales de comté (MRC) le pouvoir de délimiter, dans leur schéma d'aménagement et de développement (SAD), des territoires incompatibles avec l'activité minière (art. 6). La démarche de ...
Loi sur la révocation des droits de mine et modifiant la Loi sur les mines [Sanctionnée le 23 juin 1982] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1. L'article 1 de la Loi sur les mines (, chapitre M13) est modifié par le remplacement du paragraphe 32° par les suivants:
Projet de loi n°43 : Loi sur les mines. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement
La Directive 019 sur l'industrie minière est l'outil couramment utilisé pour l'analyse des projets miniers exigeant la délivrance d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, ciaprès appelée Loi. Elle est également utilisée pour les
bois qu'il récolte, conformément à l'article 26 de la Loi sur les forêts (chapitre ) et payer les droits prescrits par le ministre responsable de l'application de cette loi pour la récolte du bois. Calcul des droits. Ces droits correspondent au produit du volume récolté multiplié par le taux unitaire établi conformément à l'article 72 à moins que le gouvernement, par voie ...
o le chantier sur lequel ou à l'intérieur duquel se déroulent les opérations minières et aussi tous les bâtiments, les locaux, les édifices et les appareils y afférents, àlasurface eten dessous de lasurface du sol, dans le but de traiter et de préparer des substances minérales, pour obtenir ou extraire toute
